Conditions générales de vente - Canoë Kayak Toul

Conditions générales de vente ALTCK février 2022

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’ALTCK. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que l’altck responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée fermée dès la réception du bon de réservation par ALTCK. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le paiement intégral de la réservation, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation

La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’ALTCK auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente précisent les modalités de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune annulation. Les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Annulation du fait de l’ALTCK

En cas d’alerte météo, de force majeure ou de crue, l’ALTCK peut être amenée à annuler la réservation ; dans ce cas le client est intégralement remboursé.

Conditions de réalisation de la prestation

Le client

recevra le matériel en parfait état d’utilisation
sera informé de la zone de navigation autorisée et des règles de navigation,
devra posséder les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de réaliser,
s’engage à utiliser le matériel avec tout le soin que l’on peut attendre d’un “bon père de famille” et dans les conditions normales au regard des règles de navigation,
reconnait qu’il est responsable juridiquement du matériel loué, dès la prise en charge du matériel et jusqu’à la restitution de ce matériel au local qui correspond à la fin de la prestation,
s’engage à verser en cas de sinistre et selon sa responsabilité, perte ou casse de ce matériel, le montant des frais de réparation, d’intervention ou de remplacement de ce matériel,
s’engage à régler en cas de dépassement horaire le temps supplémentaire écoulé au prorata des tarifs en vigueur, ainsi que les frais d’intervention en cas de non-respect de la zone de navigation,
s’engage à porter le gilet de sauvetage obligatoire, fourni par l’ALTCK, et des chaussures fermées (pas de tongs ou claquettes) sur toute la durée du parcours (vente de chaussons néoprène dans les options).

Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur il sera demandé au client, à l’arrivée, de remplir un formulaire de carte 1 jour fédérale. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’ALTCK à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. L’ALTCK dispose d’un Règlement Intérieur consultable sur le site altck.org, le client l’accepte et s’engage à le respecter. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’ALTCK se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.

Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, les représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’ALTCK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant net, en euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. L’ALTCK est non assujettie à la TVA. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires et règle intégralement à la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’ALTCK) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. La totalité du paiement s’effectue lors de la réservation. L’ ALTCK a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’ ALTCK d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, la somme versée , est débitée au moment de la réservation. La facture est générée par la plateforme.

Respect de la vie privée et droit à l’image

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’ ALTCK, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et compatible avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’ ALTCK, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnels, se sont engagés vis-à-vis de l’ ALTCK à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
En signant les conditions générales de vente, le client accepte l’utilisation de son image ou de celles des participants pour lesquels il réserve, lors de publications de l’ALTCK, à des fins promotionnelles. En cas de désaccord, il doit le signaler par écrit avant la date de l’événement.

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente et le bon de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’ ALTCK. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’ ALTCK. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.